English version  |  Dimanche 30 avril 2017    
Conditions d'approbation
L’Approbation de Modèle

C’est une décision de portée légale, basée sur le rapport d’évaluation, selon laquelle le type d’instrument de mesure satisfait aux exigences réglementaires applicables, et peut être utilisé dans le domaine réglementé en donnant des résultats de mesure fiable tout au long d’une période de temps définie.

L’évaluation de type consiste en un examen et essai systématique des performances d’un ou de plusieurs exemplaires d’un type ou d’un modèle identifié d’instrument de mesure par rapport à des exigences documentées.

Une approbation de modèle peut être retirée dans les cas suivants :

- modification de type ;

- circonstances qui affectent la durabilité et/ou la fiabilité métrologique ;

- effets altérant les performances métrologiques de l’instrument exigées par la loi et relevés seulement après que l’approbation de type officielle a été octroyée.

Tout instrument de mesures en service sur le marché camerounais doit appartenir à un type approuvé selon les dispositions.

 En vue de l’approbation du modèle, le fabricant ou l’importateur adresse au ministre une demande dans laquelle il indique son nom ou sa raison ainsi que l’adresse de ses ateliers. La demande est accompagnée des pièces énumérées ci après, fournies en double exemplaire.

1- une notice explicative donnant la description détaillée de l’instrument indiquant son fonctionnement et éventuellement les innovations réalisées ;

2- un dessin en une ou plusieurs planches, comportant éventuellement des schémas coupes, vues de détail, une perspectives de telle sorte que l’instrument soit représenté dans son ensemble et que les principaux organes soient mis en évidence ;

3- les autres documents que le demandeur croit utile de présenter.

Une fois la demande recevable, le ministre fait procéder aux études et aux essais nécessaires pour s’assurer que le modèle répond aux prescriptions réglementaires et présente toute garantie de solidité, d’exactitude et de bon fonctionnement.

Aux fins d’examen, le demandeur doit installer au bureau des poids et mesures les instruments à approuver.

Toute fois, l’installation peut être faite en un autre lieu choisi par le demandeur ou le service si cette solution présente des avantages.

L’installation, les essais et l’enlèvement de l’instrument sont faits aux frais et aux risques du demandeur. L’Etat n’est pas responsable des détériorations que l’instrument pourrait subir en cours d’essai.

Au terme des essais, l’administration des poids et mesures consigne dans un rapport, Les observations et les conclusions relatives aux études et aux essais effectués. Le ministre statue sur ledit et notifie sa décision au fabricant ou à l’importateur intéressé.

Une approbation de modèle peut être révoquée lorsqu’à l’expérience, il est constaté que les instruments construits d’après ce modèle présentent des défauts de solidité ou fonctionnement, ou lorsque lesdits instruments ne répondent plus à la réglementation.

Equipe ministérielle
MBARGA ATANGANA
Luc magloire MBARGA ATANGANA
Ministre du Commerce
BASSILEKIN III
Achile BASSILEKIN III
Secrétaire Général
KOA
Jacqueline KOA
Inspecteur Général
BOUBA AOUSSINE
BOUBA AOUSSINE
Conseiller Technique N°1
JACKAI
Derrick Mosima JACKAI
Conseiller Technique N°2
NKOUABVOUMA
Jules Martin NKOUABVOUMA
Inspecteur N°1
MOUSSA SANWARD
MOUSSA SANWARD
Inspecteur N°2
TEMFOMO
Adija TEMFOMO
Chef de Division des Etudes des Projets et des Statistiques
MBARGA BIHINA
Valentin MBARGA BIHINA
Directeur du Commerce Intérieur
MOTOMBY
Joseph ndumbe MOTOMBY
Directeur du Commerce Extérieur
TSEGUI
David TSEGUI
Directeur de la Métrologie de la Qualité et des Prix
ABESSOLO MONEFONG
Martin Charles ABESSOLO MONEFONG
Chef de Brigade Nationale des Contrôles et de la Répression des Fraudes
ZANGA NDJINANG
Nicanor ZANGA NDJINANG
Directeur des Affaires Générales
Foire Aux Questions

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