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Textes législatifs et réglementaires
Loi N° 90/031 du 10 août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun

La présente loi a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles s'exerce l'activité commerciale en République du Cameroun.

Elle a également pour objet de favoriser le développement d'une concurrence saine et loyale entre les commerçants et de protéger le consommateur.

Publié : Mercredi 01 janvier 2014
Décret n° 93/720/PM du 22 novembre 1993 fixant les modalités d’application de la loi n° 90/031 du 10 aout 1990 régissant l’activité commerciale au Cameroun
Publié : Mercredi 24 juillet 2013
Décret n° 90/1483 du 9 novembre 1990 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des débits de boissons
Publié : Mercredi 24 juillet 2013
Arrêté n°0000011/CAB/MINCOMMERCE du 05 mai 2008 fixant la liste des produits et services dont les prix et tarifs sont soumis à la procédure d’homologation préalable
Publié : Mercredi 24 juillet 2013
Décret N°2005/1362/PM du 06 mai 2005 fixant la composition, les modalités de fonctionnement et de saisine du Comité Antidumping et des Subventions
Publié : Mercredi 05 juin 2013
Loi n° 98/012 du 14 juillet 1998 relative au dumping et à la commercialisation des produits d'importation subventionnés
Publié : Mercredi 05 juin 2013
Loi cadre n°2011/12 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun

La présente loi fixe la cadre général de la protection du consommateur.

Publié : Vendredi 13 avril 2012
Equipe ministérielle
MBARGA ATANGANA
Luc magloire MBARGA ATANGANA
Ministre du Commerce
BASSILEKIN III
Achile BASSILEKIN III
Secrétaire Général
KOA
Jacqueline KOA
Inspecteur Général
BOUBA AOUSSINE
BOUBA AOUSSINE
Conseiller Technique N°1
JACKAI
Derrick Mosima JACKAI
Conseiller Technique N°2
NKOUABVOUMA
Jules Martin NKOUABVOUMA
Inspecteur N°1
MOUSSA SANWARD
MOUSSA SANWARD
Inspecteur N°2
TEMFOMO
Adija TEMFOMO
Chef de Division des Etudes des Projets et des Statistiques
MBARGA BIHINA
Valentin MBARGA BIHINA
Directeur du Commerce Intérieur
MOTOMBY
Joseph ndumbe MOTOMBY
Directeur du Commerce Extérieur
TSEGUI
David TSEGUI
Directeur de la Métrologie de la Qualité et des Prix
ABESSOLO MONEFONG
Martin Charles ABESSOLO MONEFONG
Chef de Brigade Nationale des Contrôles et de la Répression des Fraudes
ZANGA NDJINANG
Nicanor ZANGA NDJINANG
Directeur des Affaires Générales
Foire Aux Questions

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