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Textes Législatifs et Réglementaires
Loi N° 90/031 du 10 août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun

La présente loi a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles s'exerce l'activité commerciale en République du Cameroun.

Elle a également pour objet de favoriser le développement d'une concurrence saine et loyale entre les commerçants et de protéger le consommateur.

Publié : Mercredi 01 janvier 2014
Loi cadre n°2011/12 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun

La présente loi fixe la cadre général de la protection du consommateur.

Publié : Vendredi 13 avril 2012
Loi n°2004/002 du 21 avril 2004 régissant la métrologie légale au Cameroun

La présente loi régit la métrologie légale en République du Cameroun.

Publié : Vendredi 13 avril 2012
Décret n° 90/1475 du 09 novembre 1990 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 85/1405 du 10 octobre 1985 fixant les modalités de contrôle des instruments de mesure

Ci-joint le Décret n° 90/1475 du 09 novembre 1990 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 85/1405 du 10 octobre 1985 fixant les modalités de contrôle des instruments de mesure.

Publié : Mercredi 11 avril 2012
Loi N° 96/117 DU 5 AOUT 1996 relative à la normalisation

La Présente loi et les textes réglementaires pris pour son application régissent la normalisation en République du Cameroun...

Publié : Mercredi 11 avril 2012
Décret n° 92/005/PM du 06 janvier 1992 fixant le régime de la taxe et les taux de redevances applicables à l'occasion du Contrôle des instruments de mesures

Ci-joint le Décret n° 92/005/PM du 06 janvier 1992 fixant le régime de la taxe et les taux de redevances applicables à l'occasion du Contrôle des instruments de mesures.

Publié : Mercredi 11 avril 2012
Loi n°2004/002 du 21 avril 2004 régissant la métrologie légale au Cameroun

Ci-joint la loi n°2004/002 du 21 avril 2004 régissant la métrologie légale au Cameroun.

Publié : Mercredi 11 avril 2012
Décret n° 2005/1928/PM du 03 juillet 2005 fixant les caractéristiques métrologiques des produits préemballés ou assimiles et les modalités de leur contrôle

Ci-joint le Décret n° 2005/1928/PM du 03 juillet 2005 fixant les caractéristiques métrologiques des produits préemballés ou assimiles et les modalités de leur contrôle.

Publié : Mercredi 11 avril 2012
Ordonnance n°72/18 du 17 octobre 1972 portant régime général des prix

Ci-joint l'Ordonnance n°72/18 du 17 octobre 1972 portant régime général des prix.

Publié : Mercredi 11 avril 2012
DECRET N° 2008/0820 du 29 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°90/1476 du 09 novembre 1990 fixant les modalités de l'homologation des prix

Ci-joint Décret N° 2008/0820 du 29 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°90/1476 du 09 novembre 1990 fixant les modalités de l'homologation des prix.

Publié : Mercredi 11 avril 2012
DECRET N° 90/1476 du 09 novembre 1990 fixant les modalités de l'homologation des prix

Ci joint le DECRET N° 90/1476 du 09 novembre 1990 fixant les modalités de l'homologation des prix.

Publié : Mercredi 11 avril 2012
Arrêté n°100/MINDIC /DPPM du 12 décembre 1988

Ci-joint l'Arrêté n°100/MINDIC /DPPM du 12 décembre 1988 fixant les éléments constitutifs du prix de revient et les marges bénéficiaires applicables aux produits importés, aux produits de fabrication locale et aux prestations de services.

Publié : Mardi 03 avril 2012
Arrêté n°11/CAB/MINCOMMERCE du 05 mai 2008

Ci-joint l'Arrêté n°11/CAB/MINCOMMERCE du 05 mai 2008 fixant la liste des produits et services dont les prix et tarifs sont soumis à la procédure d’homologation préalable

 

Publié : Mardi 03 avril 2012
Loi N°98/12 du 14 Juillet 1990 relative au Dumping et à la commercialisation des produits d'Importations Subventionnés

Ci-joint la loi N°98/12 du 14 Juillet 1990 relative au Dumping et à la commercialisation des produits Importations Subventionnés.

Publié : Mardi 03 avril 2012
Arrêté n°008/MINDIC/DPPM du 07 mars 1991

Ci-joint l'Arrêté n°008/MINDIC/DPPM du 07 mars 1991 définissant les pratiques commerciales anticoncurrentielles

Publié : Mardi 03 avril 2012
Arrêté n°009/MINDIC/DPPM du 07 mars 1991

Ci-joint l'Arrêté n°009/MINDIC/DPPM du 07 mars 1991 réglementant la publicité des prix à l’égard du distributeur détaillant et du consommateur.

Publié : Mardi 03 avril 2012
Loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative a la concurrence

L'assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulque la loi dont la teneur suit:

Publié : Lundi 06 février 2012
Equipe ministérielle
MBARGA ATANGANA
Luc magloire MBARGA ATANGANA
Ministre du Commerce
BASSILEKIN III
Achile BASSILEKIN III
Secrétaire Général
KOA
Jacqueline KOA
Inspecteur Général
BOUBA AOUSSINE
BOUBA AOUSSINE
Conseiller Technique N°1
JACKAI
Derrick Mosima JACKAI
Conseiller Technique N°2
NKOUABVOUMA
Jules Martin NKOUABVOUMA
Inspecteur N°1
MOUSSA SANWARD
MOUSSA SANWARD
Inspecteur N°2
TEMFOMO
Adija TEMFOMO
Chef de Division des Etudes des Projets et des Statistiques
MBARGA BIHINA
Valentin MBARGA BIHINA
Directeur du Commerce Intérieur
MOTOMBY
Joseph ndumbe MOTOMBY
Directeur du Commerce Extérieur
TSEGUI
David TSEGUI
Directeur de la Métrologie de la Qualité et des Prix
ABESSOLO MONEFONG
Martin Charles ABESSOLO MONEFONG
Chef de Brigade Nationale des Contrôles et de la Répression des Fraudes
ZANGA NDJINANG
Nicanor ZANGA NDJINANG
Directeur des Affaires Générales
Foire Aux Questions

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