English version  |  Dimanche 30 avril 2017    
Procédure d'inscription
Procédure d’inscription pour l'obtention de l'agrément au régime préférentiel communautaire CEMAC

Pourquoi ?
Pour agréer les produits industriels originaires de la CEMAC au régime préférentiel conformément à la réglementation en vigueur ( Règlement N°21/07/UEAC-1505-CM-16 du 18 décembre 2007, portant modification de l’article 10 de l’acte I/98/UDEAC-1505-CD-61 du 28 juillet portant modification des articles 8 et 10 de l’annexe à l’acte N°7/93-UDEAC-55-CD-SE1 du 21 juin 1993).

Pour qui ?
Pour les entreprises désireuses de bénéficier des avantages tarifaires du régime préférentiel communautaire des échanges en zone CEMAC selon les critères ci-après :
Obtention à 100% des matières premières en zone CEMAC ;
Incorporation d’au moins 40% des matières premières en valeurs obtenues en zone CEMAC ;
Valeur ajoutée d’au moins 30% dans le processus de production du produit concerné par la demande d’agrément.

Comment ?
Suivant le formulaire du dossier prescrit par le règlement relatif à la procédure d’agrément des produits originaires de la CEMAC.

Ou ?
Télécharger le formulaire ci-dessous.
Ou
Retrait du formulaire auprès du Secrétariat Technique (ST) du Comité National d’Agrément, de la CCIMA, du GICAM, du MECAM et du SYNDUSTRICAM.

  • Suivi du remplissage dudit formulaire selon le critère d’agrément des produits qui convient.
  • Dépôt du dossier auprès du Secrétariat Technique (au sein du Ministère du Commerce), portes R47, R43, R35.


Combien ?
Frais de la procédure supporté par le CNAPIOC.

Quels avantages ?
L’entreprise bénéficie de l’exonération au paiement du Tarif Extérieur Commun (TEC) relatif aux produits agréés.

Lexique
CCIMA : Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat du Cameroun.
CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale.
CNAPIOC : Comité National d’Agrément des produits Industriels Originaires de la CEMAC.
GICAM : Groupement Inter-Patronal du Cameroun.
MECAM : Mouvement des Entrepreneurs du Cameroun.
SYNDUSTRICAM : Syndicat des Industriels du Cameroun.

CONTACTS : 

MINCOMMERCE
    * MBARGA Emmanuel
    Tel: 99 92 49 34
    Mail: mbaremma@yahoo.fr
    * ZAMBO MANGA Joseph
    Tel : 70 36 51 80
    Mail: zambomanga@ahoo.fr
    * DJADAI Yakouba
    Tel : 75 12 42 38
    Mail : djadaiya@yahoo.fr
GICAM (Douala)
    * ABEGA Martin ou KOOH Charles
    Tel:33 42 31 41/33 42 64 99
    Mail : gicam@legicam.org
CCIMA (Douala)
    * NITCHEU Edouard
    Tel : 99 91 40 87
    Mail : ednitcheu@yahoo.fr
CCIMA (Yaoundé)
    * YEMENE Samuel
    Tel : 77 73 98 18
    Mail : sayemene@yahoo.fr
DG DOUANES
    * TCHAMI Yves Patrick
    Tel : 99 07 92 20
    Mail : patfoe@yahoo.fr

Publié : Lundi 06 février 2012
Equipe ministérielle
MBARGA ATANGANA
Luc magloire MBARGA ATANGANA
Ministre du Commerce
BASSILEKIN III
Achile BASSILEKIN III
Secrétaire Général
KOA
Jacqueline KOA
Inspecteur Général
BOUBA AOUSSINE
BOUBA AOUSSINE
Conseiller Technique N°1
JACKAI
Derrick Mosima JACKAI
Conseiller Technique N°2
NKOUABVOUMA
Jules Martin NKOUABVOUMA
Inspecteur N°1
MOUSSA SANWARD
MOUSSA SANWARD
Inspecteur N°2
TEMFOMO
Adija TEMFOMO
Chef de Division des Etudes des Projets et des Statistiques
MBARGA BIHINA
Valentin MBARGA BIHINA
Directeur du Commerce Intérieur
MOTOMBY
Joseph ndumbe MOTOMBY
Directeur du Commerce Extérieur
TSEGUI
David TSEGUI
Directeur de la Métrologie de la Qualité et des Prix
ABESSOLO MONEFONG
Martin Charles ABESSOLO MONEFONG
Chef de Brigade Nationale des Contrôles et de la Répression des Fraudes
ZANGA NDJINANG
Nicanor ZANGA NDJINANG
Directeur des Affaires Générales
Foire Aux Questions

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