English version  |  Mardi 27 juin 2017    
Conditions d'agrément
Les conditions d’agrément

L’agrément est une autorisation que l’Etat, garant de la mesure accorde à une entité publique ou privée à l’effet d’agir dans le domaine de la métrologie (réparation, importation, barêmage, fabricants des instruments de mesures).

tout fabricant, réparateur ou importateur d’instruments de mesures appartenant à une catégorie réglementée doit soumettre sa marque d’identification à l’approbation du ministre chargé des poids et mesures. Selon les dispositions du décret N° 901/1475 du 09 Octobre 1990 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 85/1405 du 10 Octobre 1985 fixant les modalités du contrôle des instruments de mesures, le fabricant, le réparateur ou l’importateur en vue de l’approbation de sa marque adresse au ministre une demande écrite sur papier timbré faisant connaître :

-     le nom ou la raison sociale du demandeur ;

-     l’objet de son entreprise ;

-     la nature des instruments à fabriquer, à réparer ou importer.

Le fabricant, le réparateur ou l’importateur doit en outre fournir :

-     l’adresse exacte de ses ateliers qui il fait visiter par l’administration des poids et mesures.

   - le dossier personnel de l’un au moins des techniciens chargés de la fabrication ou de la réparation des instruments de mesure dans l’entreprise. Ce dossier doit faire ressortir les qualifications professionnelles et techniques de l’intéressé.

   - La marque d’identification proposée est décrite dans la demande et y est soit dessinée en grandeur naturelle, soit imprimée au moyen d’un poinçon dont elle constitue l’empreinte. Elle est en outre reproduite à une échelle plus grande s’il en est besoin.

           - La demande est accompagnée de onze (11) plaquettes rectangulaires en un métal inoxydable ayant 10 cm de longueur, 7cm de largeur, un millimètre d’épaisseur et portant :

-     en haut inscrits dans le sens de la longueur, le nom ou la raison sociale, l’adresse du demandeur, la catégorie d’instruments à fabriquer, à réparer ou à importer,

-     en bas, la marque reproduite au moins 2 fois dans les conditions de son apposition sur les instruments de mesure et notamment la frappe et la gravure.

-     La liste du matériel nécessaire à la fabrication ou à la réparation des instruments de mesure

-     Deux poinçons représentant la marque de la société

Par ailleurs la marque d’identification du fabricant du réparateur ou de l’importateur ne peut être approuvée si elle prête à confusion avec une autre marque enregistrée antérieurement ou tout simplement connue de l’administration des poids et mesures.

A l’issue de la visite, il est rédigé un rapport de visite d’atelier.

Enfin l’approbation est donnée par arrêté du ministre chargé des poids et mesures dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôts de la demande. Tout rejet de la demande d’approbation doit être motivé et notifié selon le cas au réparateur, au fabricant ou à l’importateur requérant. Un agrément peut être révoqué lorsque l’agréé se comporte en marge des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Equipe ministérielle
MBARGA ATANGANA
Luc magloire MBARGA ATANGANA
Ministre du Commerce
BASSILEKIN III
Achile BASSILEKIN III
Secrétaire Général
KOA
Jacqueline KOA
Inspecteur Général
BOUBA AOUSSINE
BOUBA AOUSSINE
Conseiller Technique N°1
JACKAI
Derrick Mosima JACKAI
Conseiller Technique N°2
NKOUABVOUMA
Jules Martin NKOUABVOUMA
Inspecteur N°1
MOUSSA SANWARD
MOUSSA SANWARD
Inspecteur N°2
TEMFOMO
Adija TEMFOMO
Chef de Division des Etudes des Projets et des Statistiques
MBARGA BIHINA
Valentin MBARGA BIHINA
Directeur du Commerce Intérieur
MOTOMBY
Joseph ndumbe MOTOMBY
Directeur du Commerce Extérieur
TSEGUI
David TSEGUI
Directeur de la Métrologie de la Qualité et des Prix
ABESSOLO MONEFONG
Martin Charles ABESSOLO MONEFONG
Chef de Brigade Nationale des Contrôles et de la Répression des Fraudes
ZANGA NDJINANG
Nicanor ZANGA NDJINANG
Directeur des Affaires Générales
Foire Aux Questions

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