- Description de la procédure
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L'inscription au Fichier des importateurs et Exportateurs est tenue par le Ministère du Commerce aux fins :
- d'enregistrement administratif des opérateurs
- d'obtention d'agréments ou d'autorisations spéciales pour certaines opérations cette inscription est valable pour une (01) année budgétaire.
- Documents à fournir
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- Patente (Attestation de Non Redevance)
- Attestation d'immatriculation au Registre du Commerce et du crédit Mobilier
- Carte nationale d'identité pour les nationaux et carte de séjour pour les étrangers
- La carte de contribuable
- Attestation pour soumission ou attestation de non utilisation du personnel salarié de la CNPS
- Déclaration d'existence pour les opérateurs économiques exportateurs de cacao et de café
- Arrêté de dispense pour les succursales des personnes physiques et morales étrangères le cas échéant
- Agrément de l'exercice de l'activité commerciale pour les étrangers
- Avis techniques, permis et certification d'homologation ou d'habilitation délivrés par les administrations techniques pour certains produits à l'import et à l'export.
- Institution
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- L'importateur/Exportateur (Initie la demande d'inscription au fichier ou la demande d'autorisation spéciale)
- Le CNCC ( Encaisse le paiement des frais d'inscription au fichier)
- Le MINCOMMERCE ( Traite le dossier, encaisse le paiement des frais d'inscription,valide l'inscription au fichier ou l'autorisation spéciale)
- La SGS ( Reçoit copie de toutes les inscriptions au fichier uo autorisations spéciales)
- Délai et coût
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5 minutes pour l'inscription
48 heures pour l'obtention de l'attestation d'inscription
25.000 FCFA (10.000 FCFA pour le CNCC, 15.000 FCFA pour le MINCOMMERCE)
- Texte Réglementaire
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Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général.
- Document final
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Inscription au fichier des importateurs/exportateurs validée.
