Procédure d'inscription au Fichier des importateurs et Exportateurs

L'inscription au Fichier des importateurs et Exportateurs est tenue par le Ministère du Commerce aux fins :

• d'enregistrement administratif des opérateurs
• d'obtention d'agréments ou d'autorisations spéciales pour certaines opérations cette inscription est valable pour une (01) année budgétaire.

• Patente (Attestation de Non Redevance)
• Attestation d'immatriculation au Registre du Commerce et du crédit Mobilier
• Carte nationale d'identité pour les nationaux et carte de séjour pour les étrangers
• La carte de contribuable
• Attestation pour soumission ou attestation de non utilisation du personnel salarié de la CNPS
• Déclaration d'existence pour les opérateurs économiques exportateurs de cacao et de café
• Arrêté de dispense pour les succursales des personnes physiques et morales étrangères le cas échéant
• Agrément de l'exercice de l'activité commerciale pour les étrangers
• Avis techniques, permis et certification d'homologation ou d'habilitation délivrés par les administrations techniques pour certains produits à l'import et à l'export.

• L'importateur/Exportateur (Initie la demande d'inscription au fichier ou la demande d'autorisation spéciale)
• Le CNCC ( Encaisse le paiement des frais d'inscription au fichier)
• Le MINCOMMERCE ( Traite le dossier, encaisse le paiement des frais d'inscription,valide l'inscription au fichier ou l'autorisation spéciale)
• La SGS ( Reçoit copie de toutes les inscriptions au fichier uo autorisations spéciales)

5 minutes pour l'inscription
48 heures pour l'obtention de l'attestation d'inscription
25.000 FCFA (10.000 FCFA pour le CNCC, 15.000 FCFA pour le MINCOMMERCE)

Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général.

Inscription au fichier des importateurs/exportateurs validée.