Lois et réglementations
Loi n° 2016/004 du 18 Avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun
Loi 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun
ARRETE N°0000016/MINCOMMERCE du 22 juillet 2012
ARRETE N°0000016/MINCOMMERCE du 22 juillet 2012 actualisant les prix de référence servant de base de calcul de la taxe de vérification primitive et périodique des instruments de mesure.
Décret n° 2011/1521/PM du 15 juin 2011 fixant les modalités d'application de la loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun
Loi-cadre N°2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun
Décret N° 2011/019 du 01 février 2011 portant création, organisation et fonctionnement de la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation
Loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce electronique au Cameroun
Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général
Arrêté n° 128/PM du 30 septembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de constatation des prix
Cet arrêté porte création, organisation et fonctionnement de la Commission de Constatation des Prix qui est chargé d’homologuer sur l’ensemble du territoire national, les valeurs des différents paramètres servant de base de calcul à l’ établissement des prix des marchés publics et à leur actualisation.
Décret n° 2005/1928/PM du 03 juillet 2005 fixant les caractéristiques métrologiques des produits préemballés ou assimiles et les modalités de leur contrôle
Brigade Nationale des Contrôles et de la Répression des Fraudes
Appelez pour dénoncer
+237 222 231 689
1502
