Lois et réglementations
Arrêté n° 128/PM du 30 septembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de constatation des prix
Cet arrêté porte création, organisation et fonctionnement de la Commission de Constatation des Prix qui est chargé d’homologuer sur l’ensemble du territoire national, les valeurs des différents paramètres servant de base de calcul à l’ établissement des prix des marchés publics et à leur actualisation.
Décret n° 2005/1928/PM du 03 juillet 2005 fixant les caractéristiques métrologiques des produits préemballés ou assimiles et les modalités de leur contrôle
Décret n° 2005/1928/PM du 03 juillet 2005 fixant les caractéristiques métrologiques des produits préemballés ou assimiles et les modalités de leur contrôle
Loi n° 2004/025 du 30 decembre 2004 modifiant et completant certaines dispositions de la loi n° 95/11 du 27 juillet 1995 portant organisation du commerce du cacao et café
Loi n° 2004/025 du 30 decembre 2004 modifiant et completant certaines dispositions de la loi n° 95/11 du 27 juillet 1995 portant organisation du commerce du cacao et café
Loi n° 2004/025 du 30 decembre 2004 modifiant et completant certaines dispositions de la loi n° 95/11 du 27 juillet 1995 portant organisation du commerce du cacao et café
Loi n° 2004/025 du 30 decembre 2004 modifiant et completant certaines dispositions de la loi n° 95/11 du 27 juillet 1995 portant organisation du commerce du cacao et café
LOI N° 2004/002 DU 21 AVRIL 2004 régissant la métrologie légale en République du Cameroun
LOI N° 2004/002 DU 21 AVRIL 2004 régissant la métrologie légale en République du Cameroun
LOI N° 2004/002 DU 21 AVRIL 2004 régissant la métrologie légale en République du Cameroun
Brigade Nationale des Contrôles et de la Répression des Fraudes
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+237 222 231 689
1502
